Représentation équilibrée

 

Ordonnance du 27 avril 1995 portant instauration d’une représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs

Ordonnance du 13 février 2014 visant à garantir, au sein des organes de gestion des personnes morales, une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les membres nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale