Service Public Régional de Bruxelles

Test d'égalité des chances

Le test d’égalité des chances est obligatoire en Région de Bruxelles-Capitale pour tous les projets législatifs et réglementaires ainsi que pour :

  • Les contrats de gestion ;
  • Les documents de planification stratégique ;
  • Les documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions dont le montant dépasse 30.000 euros ;
  • Les guides de subventions ;
  • Les arrêtés visant l’attribution d’une subvention dont le montant dépasse 30.000 euros.

Il vérifie l’impact des politiques, des mesures et des actions sur les critères suivants : le genre, le handicap, l’origine ethnique et culturelle, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’origine et la situation sociales.

Ce site (http://test.equal.brussels) est destiné au test. Vous y trouverez les tests à remplir, toutes les explications pour le remplir, le cadre légal ainsi que les dates de formations portant sur ce thème.

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