Entrée en vigueur ce 16 octobre 2024 : Le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité
C’est aujourd’hui que le Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité entre en vigueur !
Un cadre unique entre en vigueur pour agir pour l’égalité et contre les discriminations à tous les niveaux: les droits et obligations des citoyen.nes sont renforcés, harmonisés et précisés, et les actions pour des politiques publiques inclusives sont valorisées et systématisées.
Ce nouveau décret et ordonnance conjoints permet entre autres:
- Plus de cohérence et d’accessibilité Toutes les règles relatives à l’égalité et à la lutte contre les discriminations à Bruxelles ont été rassemblées et harmonisées dans un texte unique.
- Des protections consolidées:
- L’interdiction des discriminations intersectionnelles est désormais explicitement reconnue
- Le droit aux aménagements raisonnables est étendu aux aidant.es proches de personnes en situation de handicap
- Des droits des victimes renforcés: Les indemnités forfaitaires en cas de discrimination sont rehaussées et modulables
- Des mesures ambitieuses pour impliquer toutes les compétences bruxelloises autour de l’inclusion: Des plans d’actions transversaux obligatoires et des outils légaux à dispositions des administrations (analyse d’impact des politiques publiques, statistiques administratives, conseils consultatifs).
Du nouveau en matière de test d’égalité de chances
Pour plus de clarté, le test d’égalité des chances change de nom et devient l’analyse d’impact sur l’égalité des chances. Cela permet de clarifier le rôle de cet instrument d’aide à la décision en matière d’inclusion qui doit être réalisé en parallèle de la conception de l’acte auquel il se rapporte.
En outre, pour vous permettre de concentrer vos efforts sur les analyses les plus pertinentes, l’accent a été mis sur la simplification. Certains projets n’ont pas d’impact sur les personnes physiques. Il s’agit par exemple de contrats de maintenance pour les panneaux photovoltaïques d’un bâtiment ou encore d’achat de couverts pour une cafétéria. Ces projets sont désormais exemptés d’analyse. Les arrêtés de subvention ne sont plus soumis à une obligation d’analyse pour focaliser votre réflexion sur les documents préparatoires des appels à projets.
Ces modifications entrent en vigueur le 16 octobre 2024. Les modifications de la plateforme ont pris un peu de retard mais nous vous revenons prochainement avec des nouveautés !